GNR : Fiscalité et réglementation pour les engins non routiers

En ce début d’année 2020, la loi n°2019-1479 publiée au Journal Officiel prévoit une hausse des prix du GNR et des taxes liées à ce dernier. Un lissage dans le temps sera effectué avec une première augmentation en juillet 2020 et une seconde augmentation en juillet 2021 soit, 19 cts/L au 01 juillet 2020 et 23cts/L au 01 juillet 2021.

Concernant les secteurs touchés, dans l’agricole vous bénéficierez d’une déduction fiscale, pour le transport routier une augmentation de 2 cts est prévu par litre. Le TP aura quant à lui des spécificités.

Les secteurs concernés ?

Vous utilisez les engins non routiers dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que tout autre engin destiné à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, alors vous êtes concerné.

Comme dit précédemment, le secteur agricole bénéficie d’un tarif et d’un régime de remboursement spécifique.

Un régime fiscal adapté est prévu pour le gazole non routier utilisé dans certains secteurs afin de ne pas les pénaliser comme les industries extractives exposées à la concurrence internationale. Il en est de même pour la manutention portuaire dans les grands ports maritimes, les engins utilisés pour le déneigement des routes et le damage des pistes, ainsi que le transport ferroviaire et fluvial.

En revanche, de nouvelles mesures ont été adoptées afin de renforcer le contrôle administratif sur le terrain : des conditions d’utilisation du GNR à des fins non agricoles et ce afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale vis‐à‐vis des entreprises réalisant des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.

Un dispositif de surmamortissement étendu aux engins avec moteurs de phase V

Afin d’accompagner la hausse des tarifs de TICPE, il est confirmé la création d’un dispositif de « suramortissement » à hauteur de 40% afin de soutenir les entreprises de bâtiment et de travaux publics ; celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires et ceux de remontées mécaniques et de domaines skiables qui investiraient dans des engins non routiers fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel ou à l’hydrogène, ainsi que certains engins non routiers hybrides et ce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Un suramortissement à hauteur de 60% est confirmé pour les PME.

Si l’extension aux entreprises industrielles et l’extension de délai à décembre 2024 ne sont finalement pas retenues, le dispositif de suramortissement est étendu à l’acquisition par les entreprises de bâtiment et de travaux publics d’engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V. Cette nouvelle mesure a été présentée par le Gouvernement et vise à contribuer à la stratégie environnementale du Gouvernement en soutenant le rajeunissement du parc d’engins fonctionnant au GNR des entreprises de BTP.

Un dispositif de surmamortissement comprenant aussi la location

Par ailleurs, une entreprise qui prend en location un bien neuf répondant aux critères de motorisation alternative mentionnés précédemment (y compris le critère de phase V), via un contrat de crédit‐bail ou de location avec option d’achat, conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40% de la valeur d’origine du bien neuf.

Engins munis de batteries électriques

Pour les matériels électriques, des travaux continuent notamment en ce qui concerne la problématique de rechargement des batteries, en particulier les batteries Li‐ion. La mise en application du décret n°2019‐1096 publié le 28 octobre 2019 permettra aux entreprises/industries désirant renouveler leur parc d’engins de manutention (chariots industriels, AGV, …) d’éviter une procédure ICPE (rubrique 2925‐2) si le seuil n’est pas atteint.

Mise en place d'un outil de comparaison des consommations

Enfin, la parution très récente de la norme européenne EN 16796‐4 “mesure de consommation des chariots tout‐ terrain” est une avancée très importante. Elle va permettre aux utilisateurs de pouvoir comparer suivant une méthode commune la consommation de ces chariots.